[E] [M] lors de la confrontation, sans qu'aucun élément ne puisse permettre son identification ; qu'elle observe également que le nom de « [NO] » est cité par le témoin entendu par la cour à la demande

X... a entrepris la construction d'une maison sur un lot lui appartenant ; que ses voisins, M.

conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

société de Jaëgher, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

l'espèce, l'unique moyen de conserver les preuves ou indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse entre le mis en examen et les complices, non encore identifiés

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

le cachet de LOFT (TRANSACTION ajouté manuscritement) avec le n° 437292914 avec siège social à Paris ; l'autre porte le cachet la SARL LOFT TRANSACTIONS, avec un n° d'identification qui n'est pas le n

David Z... le 16 août 2016 avec plus de 30 kg de cocaïne ; que des investigations complexes se poursuivent légitimement aux fins de déterminer l'exacte ampleur des faits et d'identifier et d'interpeller

du 4 janvier 1978, méconnaît que sous l'empire de la loi ancienne, la réception n'était pas formaliste et pouvait s'identifier avec la prise de possession de l'ouvrage après achèvement ; et qu'en l'espèce

D... avait été recruté par Richard E... et avait remis à ce dernier la somme de 2 000 F en espèces, et précisant qu'il était présent lors de la remise et avoir entendu M.

freinage se ravisait et continuait sa route ; qu'ils précisent dans leur procès-verbal que le conducteur était un homme jeune, entre 25 à 30 ans, dont les cheveux sont blonds; que le propriétaire était identifié

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1996), que la société

les auteurs de cet usage et, moins encore, de fulminer des inculpations contre des auteurs imaginaires ; que le demandeur soutient en vain que le rectorat de Reims aurait subtilisé ladite attestation lors

susceptible d'être Ferhat A..., ressortissant turc en situation irrégulière, ils ont procédé à son contrôle d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié

du 31 décembre 1971, n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; qu'en conséquence, s'il