fin par le prononcé du divorce, à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

conditions devait intervenir au plus tard le 15 décembre 2008 ; que la société Atland ayant notifié le 8 octobre 2008 au groupe X... qu'elle renonçait à la cession, ce dernier l'a fait assigner aux fins

'année 1994 confirment cet accord soit *rémunération brute annuelle : 691 215 Fr., incluant la prime de fin d'année pour 19 000 Fr. ainsi que 5485 FF de rappel payés fin juin 1995+ complément

F... depuis 1987, fera l'avance de ces sommes qu'[il] ne pourra récupérer auprès de la NORMED qui n'a plus d'existence légale ; qu'il est rappelé que l'ENIM ne tient d'aucun texte la faculté d'être exonéré

Distribution, dont l'objet social est l'exploitation du commerce considéré, et dont le capital social est détenu par la famille Y... à 66 %, et par la société Profidis filiale de Carrefour à 34 %, ne pourra

durer plus de deux ans" dès lors que "la faculté de résiliation unilatérale serait inéluctablement exercée par la SRPP au terme de la convention d'occupation précaire, soit le 15 décembre 2002" sans prendre

A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice

E..., alors : « 1°/ qu'il incombe à celui qui invoque une fin de non-recevoir de faire la preuve de son bien-fondé ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'évolution du litige

Nicolas Y... et Mme Mélanie Y... sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession

Z..., de fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement de ce dernier et de condamner M. et Mme Y... au paiement de dommages-intérêts à M.

somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre

F..., d'avoir dit que la rente allouée à Mme F... serait majorée à son taux maximum et d'avoir jugé que la CPAM pourra demander le remboursement de l'ensemble des sommes versées auprès de la société Coprod

de son contrat, elle a été à l'entière disposition de la société Atouts Prestations, * La demande de rappel de salaires qu'elle présente est fondée sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre

déchargé l'avocat de sa mission, a contesté les honoraires réclamés et a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation de leur montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de fixer

modalités financières (page 2) : " le présent prêt est un prêt transformable ", - conditions particulières du prêt (page 10) : clause intitulée " définition " : " le prêt transformable est un prêt in fine

Chambéry, 7 juin 2016), que la société civile immobilière MKL (la SCI MKL) a acquis de la SCI La Coupole des locaux commerciaux en l'état futur d'achèvement ; que la SCI MKL a assigné la SCI la Coupole aux fins

ministère public ont déclaré renoncé à cet enregistrement ; La défense, ayant été entendue en dernier, a indiqué ne pas y renoncer ; Sur quoi, M. le Président a fait connaître que l'enregistrement pourra

l'article 6 de la loi du 29 juin 1971, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins

les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation » et « ne pourra exiger du bailleur aucune réparation autre que celles énoncées à l'article 606 du code civil » alors que «

l'assiette de calcul des congés payés, ainsi que l'intégration dans cette assiette de calcul des indemnités de panier, de casse-croûte, forfaitaire de repas, de l'indemnité de transport et de la prime de fin