janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 3 décembre 2001 en qualité d'employée polyvalente, niveau I, échelon I de la convention

en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que le personnel des caisses de Crédit agricole bénéficie, en sus du salaire mensuel

COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON CET ARTICLE, LA REMUNERATION MENSUELLE GARANTIE S'ENTEND DE TOUS LES ELEMENTS -OU DE TOUTES FRACTIONS D'ELEMENTS- MENSUELS AYANT LE CARACTERE

collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis

collective applicable au contrat de travail dont il est signataire ; qu'en refusant à l'assistante maternelle le bénéfice de la mensualisation prévue par la convention collective, aux motifs inopérants

de salaire d'en rapporter la preuve, l'existence d'une telle convention ne se présumant pas ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'une convention de forfait acceptée par Mme X... au motif que son contrat

X... a été engagé à compter du 20 juin 2005 par la société Europe sécurité conseil en qualité de directeur régional ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 2 286 euros pour

avaient entendu annuler la convention de rupture du contrat de travail du 10 juin 2011, en signant une nouvelle convention le 13 juin 2011, remplaçant la première convention de rupture, la Cour d'

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

La cour observe que l'employeur verse aux débats, des récapitulatifs mensuels des heures mensuelles travaillées pour la période non prescrite pour l'année 2012, 2013, et pour les mois de janvier à novembre

son contrat de travail et de diverses demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 5- b de l'annexe 2 (employés) de la convention

Lamibois GSG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 141-1 du Code du travail, ensemble la convention

, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention ; qu'en l'espèce il est justifié, au vu de l'original versé aux débats, que la convention de rupture conventionnelle

collective, entrer en compte pour déterminer si ce salarié a bien perçu le salaire minimum prévu par la convention collective pour sa catégorie ; que tel est le cas d'une prime de 13ème mois qui, versée

jusqu'à la 200ème heure, - de 50 % au-delà de 200 heures mensuelles » ; qu'en vertu de ce texte conventionnel l'employeur était bien fondé à opérer à l'égard de Monsieur X... un décompte des heures supplémentaires

X... a été engagé le 1er novembre 1996 par l'association Alpha santé en qualité de chirurgien-chef de service, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des établissements

X... correspondaient au cinq septième du coût de la carte orange mensuelle, qu'en effet, la carte orange mensuelle base de tarif du remboursement des frais de transport ne saurait être proratisée en fonction

le bénéfice du treizième mois conventionnel prévu par ce texte. 11.

de travail effectif soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel 151,67 heures.

de travail effectif soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel 151,67 heures.