X... une somme en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er devenu L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration unique d'embauche est un préalable obligatoire

des procédures civiles d'exécution, lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui lui incombent, l'article R 523-5 du code

articles 1134 et 1147 du code civil, mobilisable pour des désordres par nature moins importants (désordres intermédiaires), dans les mêmes délais et mêmes conditions (délai de 10 ans à compter de la réception

des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, le non-respect du délai de dénonciation prévu à l'article R. 321-1, alinéa

leurs demandes irrecevables pour cause de forclusion, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel, après avoir relevé que la procédure pour laquelle les

attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardive l'action que le Cam de Franche-Comté formait contre M.

E... et la SCEA Renaud Foissy serait de forme et que celle-ci serait irrecevable comme ayant été soulevée tardivement.

I... en paiement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de la société Courcier Ars, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation

Stéphane X..., déclaré tenu de réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été déclaré responsable, la société Avanssur BNP Paribas, assureur du véhicule appartenant

Cependant il résulte des dispositions de l'article 619 du code de procédure civile que n'est pas irrecevable le moyen né de la décision attaquée. 10. Le moyen est donc recevable.

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et condamné solidairement la société STIO, avec

Pour déclarer le demandeur coupable de complicité par aide et assistance des assassinats et tentatives d'assassinats commis par J...

La société Tréma finances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande d'indemnisation, alors « que la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant de l'exécution

avait expiré le 8 septembre 2004, la Caisse d'épargne et de prévoyance, reprochant à la SCP Ochoa-Payerne-Trojani, devenue Ochoa-Trojani-Auger, de l'avoir avisée tardivement de la liquidation judiciaire

tel irrecevable, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 329 du Code de procédure pénale, L 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

tel irrecevable ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Et attendu que la condamnation prévue par l'article 618. 1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur

irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE seules sont irrecevables, en raison de leur tardiveté, les conclusions d'intimé qui n'ont pas, dans les délais

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours exercés par M.

de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel

recevable l'action du syndicat des copropriétaires ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur une exception de