QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BARRET-DE-LIOURE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NYONS DU 5 FEVRIER 2976, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DEMOISELLE

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Le Syndicat mixte Baie de Somme

Le juge d'instruction a déclaré irrecevables ces constitutions de partie civile. 8. Les intéressés ont interjeté appel de la décision.

, quinze ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme, 500 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

A...

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K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 7 juin 2019, qui, pour soustraction d'enfants, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

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réseau de communication, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

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code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 50 euros d'amende ainsi que deux amendes de 200 euros chacune, et a prononcé sur l'action civile.

la route, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, l'annulation de son permis de conduire, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

bien appartenant à autrui, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.

et a ordonné la confiscation des scellés.

, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation.

/3, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y...

de l'euro de rente, il y a lieu de faire application du barème usuellement retenu en la matière par les juridictions, à savoir les barèmes de capitalisation TD 88-90, ainsi que l'ont appliqué à juste

(BERTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 25 MAI 1965 QUI, POUR DEVASTATION DE RECOLTES, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

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