procès-verbal des déclarations de Giuseppe X... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation saisie de la demande d'extradition ; "alors que, selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, en matière

production qui avaient amené le législateur à interdire l'appellation de boulanger aux professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix des matières

faux en écriture ; que de même, il ne pourrait par ailleurs exister à l'encontre de quiconque ayant mis à profit ces arrêtés pour réaliser des opérations de construction de présomptions de délit en matière

peu important qu'un commissionnaire de transport soit intervenu, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

1 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en considérant que la prorogation de délai de deux mois de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ne profitait qu'au défendeur et non au demandeur en matière

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que d'une part, en matière de partage judiciaire, l'irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois devant le

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée

l'employeur a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement (tribunal d'instance de Meaux, 22 janvier 1997) d'avoir statué en chambre du conseil en matière

paiement des indemnités de rupture; Attendu que la société commerciale Distillerie Aurillacoise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en matière

fondamental à la santé et au repos ; que bien que légalement non soumis aux règles relatives à la durée du travail et au repos, le cadre dirigeant ne peut être privé des prescriptions minimales en matière

procédure régulière alors, selon le pourvoi, 1 / que la régularité de la procédure dépend de la compétence territoriale du vérificateur et non pas de celle du comptable chargé du recouvrement ; qu'en matière

d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un de ces ouvrages quand sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière

Mathieu, Mare Nostrum 3, à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

établies dans les états d'assurer des prestations de service en France, en se limitant au seul examen de la part de marché détenu par cette société sur le territoire national et dans les états membres en matière

procédure civile ; 2 ) qu'aux termes mêmes de l'arrêt attaqué, le maître d'oeuvre souscrit une obligation de conseil à l'égard de son client dès lors que celui-ci n'a aucune compétence particulière en matière

X... a fait valoir que les travaux au cours desquels il aurait manqué à ses obligations en matière de sécurité se sont achevés le 19 août 1996 et qu'en cet état, il était pour le moins curieux que l'intéressé

qu'autant qu'est respecté le principe du contradictoire seule garantie des droits de la défense devant être respectée en toutes circonstances, même lorsqu'il n'existe pas de texte spécial dans une matière

auxquelles il ne pourrait donner suite et traiter avec les délégués du personnel ; que la direction unique s'entend d'un cadre représentant l'employeur et un seul, ayant pouvoir de décision en quelque matière