selon le moyen : 1°/ qu'un brevet européen est déclaré nul s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'une invention ne peut

X... d'une demande de brevet, le 1er juillet 1980 sous le numéro 80 14 702, a, le 7 mai 1981, assigné son employeur pour être reconnu l'auteur des dix neuf inventions ; que la cour d'appel a constaté que

du contrat de licence d'exploitation au sens univoque que l'objet de celui-ci n'était pas d'autoriser l'exploitation d'une invention protégée par un brevet, mais seulement de "vingt formules et vingt

l'arrêt retient que les revendications du brevet Cuilleron, déposé postérieurement au brevet Gmt, reproduisent le mécanisme de palier à cardan qui caractérise l'activité inventive de ce dernier et que

20 000 francs par infraction constatée, chaque reproduction ou mise en oeuvre de l'une des revendications du brevet constituant une infraction distincte, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé

brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission, rejeter les demandes formées à titre principal par M.

Y... est l'inventeur du procédé objet du brevet [...] ainsi que de ses extensions, de dire, après avoir admis que l'invention de M.

loi pénale" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention et pris de la violation des articles 34 de la constitution du 13 octobre 1958

Sur le second moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 7.

par la revendication 1 du brevet constituent la solution à ce problème, le moyen manque en fait.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article 8 de la loi modifiée

[P] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable, comme prescrite, son action, au titre de l'invention ayant fait l'objet du brevet FR 2 788 739 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte

X... a obtenu la délivrance d'un brevet d'invention pour un procédé de production de panneaux en continu et machine pour sa mise en oeuvre ; qu'il a créé la société Stic plastiques pour exploiter ce brevet

n'impliquaient pas de mission inventive et, partant, à se voir reconnaître la propriété des inventions qu'il avait réalisées, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

, l'irrecevabilité de l'action de la société Normalu puis a conclu à la nullité du brevet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Extenzo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Ce moyen tiré de l'incompétence de la cour est inopérant, le moyen soulevé par le salarié n'étant pas en corrélation avec l'exercice des droits patrimoniaux attachés à l'invention qu'il invoque » ; ALORS

de ce brevet en la condamnant à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du dispositif de l'ordonnance du 1er février 1993, autorisant la saisie, que l'huissier, chargé à titre

en France, aux USA, au Canada et aussi d'un brevet européen; "que ce dernier brevet n'a pas été rejeté au motif que les documents décrivant le brevet ou invention, objet de la demande, faisaient tous

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12. M.