branche du moyen : Vu l'article 885 E du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assiette de l'impôt sur la fortune est constituée par la valeur nette, au premier janvier

n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

du code de procédure pénale, d'une violation de la loi et d'un défaut de motifs ; Les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche :

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., divorcée Y..., demeurant ... les Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re

moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de s'être contredite en confirmant le

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885-O du Code général des impôts, en sa rédaction applicable

branche, que la compensation judiciaire ne peut s'opérer que lorsque les deux dettes sont certaines ; que, devant les juges d'appel, les époux Pascual A... se sont bornés à solliciter une mesure d'instruction

, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 2000) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en lui déniant le droit de demander

n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que le GAN reproche enfin au second arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité compensatrice en écartant la déduction

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire et sont reproduits

critiquée par un grief de dénaturation ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, comme mélangé de fait et de droit, est mal fondé en sa seconde branche ; Sur le second moyen :

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

degré ont estimé que l'intéressé avait eu un motif légitime de ne pas comparaître ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche

X... ; que ce compte a présenté un solde débiteur; qu'il a été clôturé en septembre 1989; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet

, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Crevon en paiement de dommages-intérêts, en lui imputant à faute d'avoir omis de faire signifier l'ordonnance du 18 novembre 1985 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.