En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre

directe avec lui, dans un périmètre de 25 km autour de Paris et dans Paris, et d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à l'origine d'une diminution de son chiffre d'affaires, M.

de ceux au profit desquelles elles sont stipulées et qu'il faut, pour que la clause soit valable, que la liberté du commerce soit seulement restreinte, qu'elle ne soit pas interdite de façon illimitée