AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, 4 et 9 du décret n° 56

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les deux premières branches du moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 66 de la constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de

public et ministériel chargé d'instrumenter la vente projetée, disposait bien du pouvoir d'engager le [Adresse 7], sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

X..., notaire, le 30 janvier 1989, la société Le Bellevue, également débitrice de la Société générale, a vendu à la société Hôtel résidence Bellevue la branche hôtelière de son fonds de commerce ; que,

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

P... titulaire d'un office notarial, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° K 15-13.018

[H], il ne résulte pas de cet acte d'huissier que le greffier a pris l'initiative de le convoquer par voie de citation devant la juridiction consulaire ; que l'officier ministériel a mentionné

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 4.

annulation de la stipulation d'intérêts litigieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré cette action recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1781 F-P+B Pourvoi n° Q 15-26.086

au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et qui n'avait été publiée dans aucune revue juridique, n'était pas de nature à attirer l'attention d'un praticien sur l'existence d'une règle nouvelle ou

[VO] [FS], [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 147 F-D Pourvois n°