chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée, l'a condamné à 1000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

; que le moyen soulevé tendant à convaincre la Cour que le " consommateur moyen " est, quelle qu'ait été la langue employée, française ou étrangère, suffisamment informé, est inopérant dans le cadre de

de la vie et de la santé des personnes, ainsi que de la protection des consommateurs, le principe de la libre circulation dans la communauté des denrées alimentaires étant rappelé en second ; que ce règlement

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

, devenu l'article L.213-3 du Code de la consommation, et ayant pour finalité la protection de la santé publique au même titre que la circonstance aggravante inscrite dans l'article 3 de la loi du 1er

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

de protection des intérêts des consommateurs. 7.

du prêt ne doit pas permettre d'éluder la protection du code de la consommation quand le prêt n'est pas réellement destiné au financement d'une activité professionnelle ; que l'emprunteur faisait valoir

correspondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, que le responsable de la

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la règle 16 du Règlement d'exécution du 1er avril 2002 de l'Arrangement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé

Cependant, le moyen est recevable en ce qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations du juge du fond.

30 francs ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Michèle X... a été poursuivie, sur le fondement des articles 11, 13 de la loi du 1er

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur

de 30 francs ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Didier Y... a été poursuivi, sur le fondement des articles 11, 13 de la loi du 1er

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.