d'accusation est saisie comme juridiction d'instruction du second degré, le dossier de l'information est déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés

Dominique, Marie-Thérèse, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1990, qui, dans une information suivie contre X... des

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 février 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gilles X..., du chef

Z..., a déclaré au magistrat effectuant le supplément d'information se souvenir, "ayant reçu le réquisitoire définitif, avoir fait procéder le 21 décembre 1994 à un tirage informatique de l'ordonnance

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir ordonné, par arrêt avant dire droit du 27 octobre 1999, un supplément d'information afin, notamment

les audiences de la cause ; qu'à l'audience du 13 janvier 1999 où la chambre d'accusation a évoqué l'affaire, infirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information, la chambre d'accusation

l'exposait le demandeur dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation et délaissé de ce chef, X... était mineur à l'époque des faits objet de l'information et que dès lors sa mère

Nourredine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 1989, qui, dans l'information suivie contre Pierre Y..., du chef de tentative

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575,6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

voir échapper à la succession ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; 2 ) alors que la chambre d'accusation est tenue de répondre aux moyens

de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance du 21 juin 2002, a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et n'a pas

Mahmoud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Malik Y... des chefs de vol avec usage

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 29 mars 1994, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... devenus Maurice Z..., Evelyne B

d'accusation désignée a notamment ordonné un supplément d'information du chef du délit de diffamation ; "qu'en effet, si la prescription de l'action édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet

être déclarée irrecevable et une ordonnance d'irrecevabilité devait être rendue, aucune information ne pouvait plus être diligentée sur le fondement de cette plainte ; qu'il s'ensuit que la chambre

supplémentaires et recours devant la chambre d'accusation et la Cour de Cassation qu'au respect des intérêts des parties civiles et de la bonne information de la procédure ainsi que des délais entraînés

publics, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé les textes visés au moyen " ; Attendu que, pour rejeter la demande de publicité des débats formée par les parties

Mireille, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre Laurence Y..., épouse GUILLEMETTE

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 17 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation d'homicide