CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c2cd58014677401250
29 janvier 1997
l'issue de plusieurs arrêts de travail pour maladie, la Caisse primaire d'assurance maladie l'a classée, le 28 mai 1993, en invalidité de 1ère catagorie; que le 1er juin 1993, le médecin du travail l'a
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02636
12 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juin 2011), qu'engagée
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