du comité d'entreprise quant à la répartition des sommes correspondant à des indemnités complémentaires de licenciement que cette société avait offert d'attribuer au personnel administratif et aux voyageurs-représentants-placiers

X... a été engagé le 23 juin 1996 en qualité de représentant multicartes par la société Store Ile-de-France ; que le contrat de travail a été rompu le 20 janvier 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

D... a été engagé le 2 juin 2003 par la société Distri K devenue K par K, en qualité de voyageur représentant placier (VRP), responsable des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

X... a été engagé le 22 avril 2002 par la société Industrie des produits chimiques en qualité de voyageur représentant placier ; que faisant l'objet d'un avis d'inaptitude le 5 janvier 2012, il a été licencié

incident du salarié : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TSF Toulouse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

La société Safilo France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

G... et X... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

[X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

La société Solocal a formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts.

Sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 17.

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 14.

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 14.

[H], [M] et [E] ont formé chacun un pourvoi incident contre ces mêmes arrêts.

de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que dans le cas où le voyageur, représentant, placier, exerce une partie de son activité dans un lieu fixe, le changement dudit lieu ne modifie son contrat

convention collective des voyageurs-représentants-placiers, des dispositions de la convention collective de la métallurgie, aux lieu et place de celles des voyageurs-représentants-placiers, qu'en considérant

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES INSTRUMENTS

à domicile ; qu'en outre, l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, qui a rendu cet accord applicable aux voyageurs

incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi