provisionnelle, d'avoir ordonné une expertise sur le préjudice, et d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale dirigée contre l'AINF alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par

/ que la responsabilité quasi délictuelle peut être engagée lorsqu'il est démontré une faute consistant en un acte de concurrence déloyale ; que l'action en responsabilité pour concurrence déloyale est

concurrence déloyale ne pouvait être reproché à M.

limite que dans la commission d'actes de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'une faisceau de présomptions établirait le caractère manifestement illicite des activités de la société

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches : Attendu que les concessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en concurrence déloyale,

et concurrence déloyale, la société Communication Media Services ainsi que MM.

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 2.

X..., engagé depuis le 13 mai 1972 par la compagnie UAP assurances, a été licencié le 16 janvier 1995 pour insuffisance professionnelle et pour faute grave, motif pris d'actes de concurrence déloyale tendant

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 12.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale obéissant à des règles distinctes de la contrefaçon

à payer à la société La Particulière et à Mme X... une certaine somme pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une clause de non-concurrence ne peut être valable que si elle est proportionnée

d'une occupation illicite du domaine public, était constitutive d'une concurrence déloyale à leur égard, les sociétés Le café [4] et [7] l'ont assignée en réparation de leur préjudice. 3.

déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Simexpa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait

, pour exercer la même activité dans l'agence qu'elle venait de créer dans le même secteur, la société Dextre l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que pour

[O] ne saurait s'analyser comme un acte de concurrence déloyale étant rappelé qu'il n'est pas établi que M.

certains de ses clients, n'est pas illicite en soi, sauf s'il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise ; qu'en

L... avait disposé et disposait encore de moyens matériels et informatiques appartenant à la société Chronotec pour s'adonner à des actes de concurrence déloyale ; qu'en retenant que « la SAS Chronotec

quelconque préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale dont M.

déloyale, dont il résultait un trouble manifestement illicite et une atteinte à l'ordre public économique, a saisi le 21 juin 1996 le président du tribunal de commerce statuant en référé pour faire cesser

par la concurrence illicite et déloyale exercée par M.