, a sanctionné, sur le fondement des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'ordre des architectes, six sociétés d'architectes et quatre

[E] (l'architecte), assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de la rénovation de ce bien. 4.

[Y] (l'architecte), assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement d'une grange. 2.

X..., architecte, chargé M.

Le 9 décembre 2009, la société Chevallier architectes a émis une facture de 9 568 euros au titre des honoraires de dépôt de la demande de permis de construire, le contrat d'architecte n'ayant été signé

ou d'agréé en architecture en l'espèce, en ayant recours à un tiers n'ayant pas la qualité d'architecte pour émettre de faux documents afin d'obtenir un permis de construire et ce au préjudice de M.

et de la Mutuelle des architectes français, et l'avis de M.

F... et de la Mutuelle des architectes français, l'avis de M.

, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2020), la société Commercimmo a confié à la société Jean-Pierre Bergeret (l'architecte), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise

(l'architecte). 4.

X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M.

(la SCI) a confié à Mme I... , architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur des travaux d'extension d'une maison ; que le contrat d'architecte prévoyait en son article G10 du cahier des clauses

Y..., architecte, sans qu'il ait été permis de connaître les conditions et les limites de l'intervention de l'architecte et le mode de détermination de ses honoraires, que M.

X... a assigné devant le tribunal de grande instance, l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs en indemnisation ; Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de la

B..., architecte ; que les travaux ayant causé des dommages à l'immeuble mitoyen, propriété de M.

et le géomètre en indemnisation de leur préjudice résultant du retard dans la délivrance d'un permis de construire ; qu'en l'absence de la saisine du conseil de l'ordre régional des architectes prévue