ministère public près le tribunal de police de Thionville a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 octobre 2020, qui a relaxé la société Belle étiquette du chef de contravention

[E] [N] a fait l'objet de poursuites des chefs de conduite après usage de stupéfiants en récidive et contraventions au code de la route. 3.

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 juillet 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.739), pour contravention

dernière doit, à moins qu'il établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention

au code de route, à cinquante-quatre amendes contraventionnelles d'un montant de 1 000 euros.

que le procès-verbal et l'avis de contravention se trouvant au dossier sont établis au nom de la personne morale, alors que l'article L. 121-6 du code de la route prévoit qu'il revient au représentant

pour excès de vitesse ; que par procès-verbal en date du 6 juillet 2017, un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article

pour excès de vitesse ; que par procès-verbaux en date des 22 juin et 12 juillet 2017, un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette société la contravention de quatrième classe, prévue

Poursuivie des chefs de délits de mauvais traitements envers un animal par l'exploitant et par personne morale exploitante, et de divers autres délits et contraventions, dont la contravention de mauvais

pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 mai 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné pour contraventions

, un nouvel avis de contravention a été dressé le 26 avril 2017 pour défaut de transmission de ces informations. 4.

, un nouvel avis de contravention a été dressé le 28 septembre suivant pour défaut de transmission de ces informations. 4.

dernière doit, à moins qu'il établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention

Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié le délit poursuivi à l'encontre de Thomas X... en contravention

O..., infractions prévues par les articles R. 428-17-1, alinéa 1, R. 428-8, alinéa 1, et R. 428-1, § 1, alinéa 1, du code de l'environnement, spécifiquement visés pour chacune des contraventions, sont

peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour caractériser la contravention

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2023 La société FMC automobiles a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 7 février 2022, qui, pour contraventions

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 6 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Martial Y... pour homicide involontaire et contravention