judiciaire peut être saisi aux fins d'une troisième prolongation de la rétention pour une période maximale de quinze jours, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1°

charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France ; que selon l'article D.512-1, l'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales

[O], alors : « 1°/ que l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à une obligation de quitter sans délai le territoire français

[S] [J], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de M. [X] [Z], 2°/ à M.

explicitement la société [1] et avait pour « sujet principal l'annonce de la prolongation de l'accord d'itinérance entre « [1] et [3] » provoquant le mécontentement des concurrents de « [1] » » ; qu'en

décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; Attendu qu'aux termes du dernier, "en cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1,

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu que le syndicat CFDT fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de distribuer des tracts syndicaux hors les horaires d'entrée et de sortie de travail, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°

décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; Attendu qu'aux termes du dernier, "en cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1,

[C] fait grief à l'ordonnance de prolonger son placement en rétention administrative, alors : « 1°/ qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

(chambre des étrangers), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de Mayotte, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Localité 1], domicilié [Adresse

Faits et procédure 1.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

promotion des investissements étrangers en Italie. 2.

[X], de nationalité albanaise, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation sans renvoi Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Faits et procédure 1.