Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022) et les productions, la commune de [Localité 19] (la commune) a installé une station de prélèvement d'une eau destinée à la consommation humaine sur les parcelles

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

de la consommation et la pratique trompeuse aggravée prévue aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code. 12.

et vendu sous cette qualification ; qu'en vendant ces vins, alors que, soit ils étaient impropres à la consommation, compte tenu de leur production au-delà du rendement maximum fixé, soit ils ne pouvaient

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

/ que constitue un crédit immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation le prêt immobilier que les parties ont soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, en considération

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'association Ligue pour la protection

000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 121-1

a violé l'alinéa 2 de l'article L.711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), Mme [T] a été engagée, en qualité d'infirmière, par l'association Hôpital [3] en août 1990.

Faits et procédure 1.

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande fondée sur l'article L. 332-1 du code de la consommation et de le condamner à verser à la Société Générale et au Fonds commun de titrisation

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.