(Chambéry, 23 septembre 2003), qu'ayant été victime du vol de sa voiture, Mme X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 706 -14

, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon

Le 23 mai 2022, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale

pénal, L. 232-2, L. 224-12, R. 413-17, R. 414-1 et R. 414-6 du code de la route, 2, 3, 388, 427, 495-14, 520-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce

du code de procédure pénale imposait au procureur de la République d'informer le juge des libertés et de la détention sans délai, pour permettre à ce dernier d'exercer « la plénitude de son contrôle »

, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'appel est porté devant une autre cour d'assises, qui procède au réexamen de l'affaire et il est procédé comme en cas de renvoi après cassation ; que l'appel du

du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 706-14 du code

procédure pénale ; que la situation psychologique grave visée par l'article 706-14 du Code de procédure pénale n'est corroborée, tant pour les époux A... agissant en leur nom personnel, que pour les enfants

X... diverses sommes sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour

du code de procédure pénale ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14 du code

du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que l'indemnisation suffisante au sens de l'article 706- 14 du code de procédure pénale n'est pas une indemnisation intégrale ; que dès lors, en jugeant

pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d'application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; qu'en

Sur le premier moyen : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation

X... ne peut bénéficier des dispositions de l'article 706-3 2° du code de procédure pénale ; que l'article 706-14 du code de procédure pénale dispose que : 1°) "toute personne qui, victime d'un vol, d'une

du code de procédure pénale ; Alors, enfin et plus subsidiairement, que pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, il convient de prendre en considération, non le revenu imposable

du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et se plaçant à la date de la

A des victimes d'infractions sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale après avoir obtenu l'aide au recouvrement instituée par les articles 706-15-1 et 706-15-2 et avoir perçu, à