commune d'Annecy le Vieux d'une partie du terrain d'assiette qu'ils estiment irrégulière au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et L. 332-6, R. 123-22-2 et R. 332-15

Carbonnell, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucune

de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de l'infraction d'exécution de

terrain était intéressé par l'élargissement d'un chemin et que la bande de terrain nécessaire à cette opération devait être cédée gratuitement au domaine public dans les limites fixées par l'article R. 332-15

du code de l'urbanisme, de l'article UA 2 III du plan local d'urbanisme de la ville de Rouen du 24 septembre 2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme

alors, selon le moyen, " que l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme qui exige seulement que la cession gratuite soit décidée par l'autorité qui délivre le permis de construire n'implique pas que la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30

AUX MOTIFS qu'il résulte des dispositions de l'article R 213-15 du code de l'urbanisme que l'exercice, par la commune, de son droit de préemption prend la forme d'une notification adressée au greffier

de la construction et de l'habitation, et l'article R. 213-15 du Code de l'urbanisme ; 2° que les moyens de nullité contre la procédure postérieure à l'audience éventuelle peuvent être proposés par

à une construction sur cet espace, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme ; 4°/ que par application de l'article 1161

redressement ou de la création des voies publiques, si bien qu'en estimant que la cause de l'obligation de cession gratuite était la délivrance de l'autorisation de bâtir, la cour d'appel viole l'article R. 332-15

X... faisaient état de l'existence de ce chemin rural ; qu'en particulier, l'arrêté du permis de construire délivré le 16 août 1977 énonce qu'en application de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme

une déclaration de substitution prévue par l'article R. 214-15 du code de l'urbanisme et que la demande d'annulation de cette déclaration ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est

, si de tels travaux avaient été mis à la charge de la société [Adresse 4] par le permis d'aménager, la cour d'appel a violé l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; 2°/ que seuls les équipements

unique, ci-après annexé : Attendu que le litige portant sur l'exercice par la Communauté urbaine de Lille (CUDL) d'un droit de préemption urbain pour lequel, en application de l'article L. 213-4 du Code

, a retenu à bon droit, sans violer ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 544 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après

cédé gratuitement dans la limite maximum de 1/10ème de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction ; que cette décision faisait application des dispositions de l'article R. 332-15

du Code de l'urbanisme ; que les demandeurs soutiennent que cette cession gratuite a eu pour conséquence d'attribuer des droits à construire ne respectant pas les dispositions du Code de l'urbanisme et

de l'urbanisme, 122-7 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.