LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-17.301 à R 12-17.312 et Y 12-17.319 à Y 12-17.342 ; Sur le pourvoi n° X 12-17.341

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-10.961 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Funecap IDF, société par actions

L..., 98/ de Mme Laurence L..., demeurant toutes deux à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; II Sur le pourvoi n8 K/91-17.347 formé par : 18/ Mme Françoise L..., veuve de M.

Soutenant avoir été victime d'une escroquerie, Mme [X] a introduit une action en responsabilité contre la banque Bred et la banque BBVA devant une juridiction française. 3.

[K] [R], domicilié [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° K 20-17.339, N 20-17.341 et P 20-17.342 contre trois arrêts rendus le 13 mai 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et ses demandes formulées à l'encontre de l'assureur irrecevables, alors « que l'interruption de la prescription de l'action dont dispose l'assuré

Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10897 F Pourvoi n° M 20-17.317

CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° H 23-17.647

Y..., ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie d'une action

PIREYRE, président Décision n° 10546 F Pourvoi n° S 19-17.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147

simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société Bioenerg, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [...] , 3°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée,

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° H 21-17.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Selon le premier de ces textes, toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. 8.

financière pour l'accession à la propriété (SOFIAP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

J 20-17.729 N 20-17.732 P 20-17.733 Q 20-17.734 R 20-17.735 S 20-17.736 T 20-17.737 U 20-17.738 V 20-17.739 W 20-17.740 Y 20-17.742 Z 20-17.743 A 20-17.744 B 20-17.745 C 20-17.746 D 20

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10428 F Pourvoi n° Z 19-17.348

SOMMER, président Arrêt n° 888 FP-D Pourvoi n° H 22-17.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________