CIV. 2 SECURITE SOCIALE C.B.

CIV. 2 SECURITE SOCIALE CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2013 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1171 F-P+B Pourvoi n°

MF prévoyance (l'assureur) ; qu'elle a été placée en invalidité de catégorie 2 par la sécurité sociale le 15 septembre 2005, puis mise à la retraite pour invalidité par le ministère de la défense le 1er

de grande instance-Pôle social a violé les articles L. 522-1, L. 522-2, R 522-2 et R 532-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

a violé les articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier alors

, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Securitas transport aviation Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-11.103 contre l'arrêt rendu le 29 novembre

-santé bien être (la pharmacie). 2. La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 3.

, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° H 19-18.919, G 19-18.920, J 19-18.921, K 19-18.922

La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme mentionnée dans cet acte, alors « que selon le I de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale

[1] (la société cotisante). 2.

sociale. 2.

La commission de recours amiable ayant rejeté son recours, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et d'expatriation versées aux salariés concernés, a dit ces deux salariés soumis à la législation française de sécurité sociale en application de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu

, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France et autre Ordonnance : 61402 ORDONNANCE

détection du génome du SARS CoV-2, dont elle a sous-traité l'analyse à la société [4], qui a facturé sa prestation à un organisme de sécurité sociale sous la cotation 5271. 2.

(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 5] - région parisienne et autres Ordonnance : 50673 ORDONNANCE

sociale.

la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, L. 312-1 et L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher