rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marcelle X..., épouse Y..., domiciliée[...]                                         , 2°

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria X... coupable d'infraction aux articles L. 422-2 et L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme et l'a condamnée à une amende de 100 000 francs ; "

en matière pénale, des articles L. 422-2 et L. 480- 4 du Code de l'urbanisme, 388, 496 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'immeuble dans lequel se situe le logement ayant été retenu pour un projet d'habitat participatif, l'Eurométropole de [Localité 3] a, en application des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

qu'il appartenait au demandeur de provoquer au besoin, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-2

L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir

de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

aux époux A..., locataires d'une maison individuelle située dans cette zone et bénéficiaires d'un droit au relogement en vertu des dispositions des articles 10 de la loi du 1er septembre 1948 et L. 314-2

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir exécuté sur une

de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme

Le 2 janvier 2013, M. [L] a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 5.

Gérard, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 euros d'amende, a ordonné, sous

de l'urbanisme, L. 112-1, L. 122-3 et L. 123-3 du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour

pénal, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Louis X... et Jean-Paul Y... ont été déclarés coupables du délit de

de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mainlevée de l'arrêté interruptif des travaux du 26 novembre

de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice et Claude Y... coupables

du Code de l'urbanisme sur les sanctions pénales relatives au lotissement, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que si l'article L. 316-4 du Code de l'urbanisme fait obligation

de procédure pénale, ensemble l'article L. 316-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le juge pénal ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il