. ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Mme Karine X..., pris de la violation des articles 3, 177, 186, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale

, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion de ces procédures des questions

143-1, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 147, 186 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

comme en l'espèce, se borne à contester les faits reprochés et leur qualification; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

demande de mise en liberté, ne saurait discuter de ce chef la décision de la chambre d'accusation ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

Jean-Bernard, contre l'arrêt n 18 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 24 Juillet 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée, en état de récidive

ainsi que de prétendues irrégularités affectant le déroulement de l'information ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

la chambre d'accusation les faits qui lui sont reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

la chambre d'accusation les faits qui lui sont reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

et sollicite des investigations et actes complémentaires, ne sont pas recevables; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

mémoire du prévenu qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

mémoire du prévenu qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

de ce que la juridiction d'instruction du second degré, saisie d'un recours en matière de détention, n'ait pas examiné de prétendues nullités de la procédure antérieure ; Qu'en effet les articles 186

mémoire du prévenu qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

mémoire du prévenu qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

exceptions de nullité d'actes de l'information, seules remises en cause par le moyen, la chambre d'accusation relève qu'en permettant aux inculpés d'interjeter appel des ordonnances prévues par les articles 186

sur la date de cessation des paiements et que cette fixation provisoire ne pouvait servir de fondement au prononcé de la faillite personnelle, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation des articles 3,

X... argue de l'inconstitutionnalité des articles 81, dernier alinéa, 82-3, et 186-1, troisième, quatrième et cinquième alinéas, du code de procédure pénale en tant qu'ils n'obligent pas le juge d'instruction

à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement. 3.

août 2002, pris de la violation des articles 145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation