La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, soumise aux formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, doit être formée par

X... en nullité des enchères et déclaré adjudicataire l'association diocésaine en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M.

de procédure civile : Vu les articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans

930-1, 748-3, 748-6 du code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 : 5.

du code des procédures civiles d'exécution. 3.

EN CONSÉQUENCE, la Cour est d'avis que : En ce qui concerne les première et seconde questions réunies : 1/ Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6° du code de procédure

Par jugement du 7 décembre 2020, un juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement pour non-respect par la banque des dispositions de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les contestations relatives à

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, retenu la créance

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

Par jugement du 20 juin 2014, confirmé par arrêt du 27 février 2015, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté

Par un jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, dit que M. et Mme

des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés et de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS

du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en