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1 résultats pour « ARTICLE 1152 DU CODE RURAL EST PUREMENT ENONCIATIV »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dc1

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DONT L'EFFET EST DE REPORTER LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE A L'EXPLOITANT DU MOTEUR QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS

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