" permettant aux parties, hors les cas de faute grave ou de force majeure, de demander la résolution conformément à l'article 1184 du Code civil pour le cas où l'une des deux ne satisferait pas à son

DROIT POUR LA VENDERESSE DE RESTER DANS SA MAISON, ET D'Y ETRE NOURRIE, SOIGNEE JUSQU'A SON DECES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE

1134 du Code civil; alors, ensuite, que M.

de délivrance justifie la résolution du contrat à ses torts sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; qu'au cas d'espèce, les juges du second degré ont admis qu'il ressortait des pièces produites

1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais, attendu, d'abord, que c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel s'est prononcée sur la demande de résiliation

] pourra néanmoins faire l'objet d'une résiliation de la part de l'une ou de l'autre des parties conformément à l'article 1184 du code civil, en cas de fautes graves et renouvelées et de contraventions

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, l'autre peut en demander la résolution avec dommages et intérêts.

1134, 1186 du code civil, L. 122 4 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen qui met en oeuvre deux cas d'ouverture à cassation, à savoir d'une part une dénaturation

1134 et 1184 du code civil et L 1222-1 du code du travail ; Et ALORS QUE le salarié a notamment reproché à l'employeur de ne pas lui avoir fourni les moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution

1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235

1184 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 830 du Code rural permet la résiliation judiciaire d'un bail à métayage pour cause de mésentente seulement lorsque cette mésintelligence est imputable

Y... alors, selon le moyen, que : 1 ) conformément à l'article 1184 du Code civil, dans le cas où un maître d'oeuvre n'exécute pas ses obligations en établissant un avant-projet qui dépasse le montant

1184 DU CODE CIVIL, POUR LE CAS OU L'UNE DES PARTIES NE SATISFAIT POINT A SON ENGAGEMENT, LE CONTRAT N'EST PAS RESOLU DE PLEIN DROIT, LA RESOLUTION DEVANT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE, QUE L'ARTICLE 38 ALINEA

[O], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail,

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'au cas où l'une des parties à un contrat synallagmatique n'exécute pas ses obligations

Attendu, d'autre part, que, selon l'article 1184 du Code Civil, dans le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement, le contrat n'est point résolu de plein droit, la partie envers laquelle