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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e49ba5988459c4b4eb
3 septembre 1983
3 septembre 1983
DESIGNANT COMME EXPERT MME A..., QUI NE FIGURE SUR AUCUNE DES LISTES VISEES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SPECIALEMENT MOTIVEE, " ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
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61372590cd5801467741ecde
16 février 1993
16 février 1993
157, 159, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 1986 (D. 10) par laquelle le juge
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6137254dcd5801467741c9c3
10 janvier 1991
10 janvier 1991
X... de préférence à un expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se devait de prononcer la nullité de ces ordonnances et de la procédure
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6079a8b59ba5988459c4ea6e
23 novembre 1966
23 novembre 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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613724e7cd5801467741957b
1 octobre 1987
1 octobre 1987
subséquente " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis, soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de
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6079a82d9ba5988459c4bfe0
23 octobre 1985
23 octobre 1985
PROCEDURE PENALE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ET QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE
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6079a7e09ba5988459c4b32e
31 mars 1981
31 mars 1981
(CF B'12), ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES
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6079a8989ba5988459c4e14f
10 avril 1975
10 avril 1975
DOCTEUR Y..., EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PRETE LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE"; "ALORS
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61372549cd5801467741c7dc
16 avril 1991
16 avril 1991
la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que lorsque l'expert désigné ne figure sur aucune des listes visées par l'article 157 du Code de procédure pénale, il doit prêter serment devant le juge
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61372521cd5801467741b381
26 novembre 1991
26 novembre 1991
575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation "complémentaire" pris de la violation des articles 191, 591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
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ECLI:FR:CCASS:1985:885
5 mars 1985
5 mars 1985
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS, SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR L'UNE DES LISTES
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6079a8b29ba5988459c4e9f8
5 août 1972
5 août 1972
..., AGISSANT DANS LE CADRE D'ENQUETE DE FLAGRANT DELIT, A PROCEDE A CETTE ENQUETE SANS AVOIR PRETE SERMENT, AU MOTIF QU'ETANT EXPERT INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8ab9ba5988459c4e62a
25 juillet 1979
25 juillet 1979
TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS
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6079a8499ba5988459c4c6aa
30 avril 1985
30 avril 1985
MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2 DU CODE
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61372556cd5801467741cdcf
6 novembre 1990
6 novembre 1990
160, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de sorte que la désignation de l'expert était manifestement nulle ; "alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale,
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61372539cd5801467741bfea
13 février 1990
13 février 1990
subséquente " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis, soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de
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èces de la procédure qu'au cours de l'information suiviec/Bruno X
6137252dcd5801467741b9e4
6 juin 1990
6 juin 1990
de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01149
11 octobre 2023
11 octobre 2023
60 et 77-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi que le faisait valoir la défense, aucune de ces deux personnes, pourtant non-inscrites sur les listes d'experts de l'article 157 du code de procédure
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613725facd5801467742201f
17 août 2000
17 août 2000
qu'en cet état, et dès lors que la procédure ne lui avait pas été transmise conformément à l'article 181 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 175
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6079a8379ba5988459c4c19a
3 septembre 1985
3 septembre 1985
, LORSQUE L'EXPERT DESIGNE NE FIGURE SUR AUCUNE DES LISTES VISEES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT PRETER SERMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE SI L'ARTICLE 160 DE CE CODE
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