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8 juillet 1987

57 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler un procès-verbal de perquisition effectué dans le cadre d'une procédure de flagrant

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Cassation

3 avril 1990

régulière à l'égard de X..., la chambre d'accusation a méconnu les limites de sa saisine " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article

Source officielle

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11 juin 1991

suivie contre le susnommé du chef de recel de vol, a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, aux fins

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édure suiviec/Guy X

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19 mars 1991

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a prononcé

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6 décembre 1967

171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX FINS DE STATUER SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, A ORDONNE LA "RESTITUTION A L'INCULPE D'UN DOCUMENT FIGURANT A LA PROCEDURE" ET PRESCRIT AU

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17 octobre 1989

53, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

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4 janvier 1993

197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été

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28 septembre 1993

; Vu l'ordonnance, en date du 29 juillet 1993, du président de la chambre criminelle, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le

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10 mai 1983

LE 27 JUIN 1977 CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 21 JUIN 1977 QUI, SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX FINS DE FAIRE VERIFIER LA REGULARITE

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3 mars 1987

56 du Code de procédure pénale ; alors que les saisies opérées au cours des perquisitions effectuées au domicile du demandeur en violation des articles 57 et 96 du Code de procédure pénale étaient nécessairement

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21 janvier 1991

7 et 8, 83, 84, 114, 118, 164, 170, 171, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu

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27 juin 1991

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique du procureur général pris de la violation des articles 80 et 593 du Code de procédure pénale

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25 janvier 2000

173, 174, 206, 175, 175-1, 179, 183, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550

7 août 2019

, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

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10 mars 2004

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

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24 avril 2003

de l'article 175 du Code de procédure pénale, l'avis de fin d'information ayant été délivré le 17 février 1998 et notifié aux parties, le 20 février 1998 ; que, par arrêt du 23 juin 1998, la chambre d'accusation

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00041

13 janvier 2026

385 et 174 du code de procédure pénale.» 16.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338

29 novembre 2023

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 33.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03416

6 septembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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29 novembre 2000

80, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation présentées par Didier Y... ; "aux motifs