bail n'avait pas à être précédée d'une mise en demeure et souverainement relevé que les troubles graves et répétés occasionnés à ses voisins par Mme X... contrevenaient à l'article 1728 du code civil

1728 du Code civil, dès lors qu'il détient les lieux loués ; qu'il importe peu à cet égard que la bailleresse n'ait pas satisfait à son obligation accessoire d'aménagement d'une partie des lieux suivant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

X... de répliquer aux conclusions adverses (violation des articles 779, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'entre la date du dépôt des

ET DE LORRAINE, L'ARTICLE 1732 LUI-MEME NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE PAR LA BAILLERESSE ; QUE LA BAILLERESSE SE FONDANT ALORS SUR L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL SOUTENAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné dame X..., locataire des époux Y..., à payer à ses bailleurs les loyers qu'elle retenait jusqu'à remise en état des lieux, au motif que, selon l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X...

1728 du code civil que le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

X... tendait au prononcé de la résiliation judiciaire du bail et qu'elle était motivée par les nuisances causées au voisinage au mépris des dispositions de l'article 1728 du Code civil, la cour d'appel

manqué à ses obligations ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1728 du Code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas si l'intention des parties n'avait pas été, lors

1728 du Code civil, que le terme choisi par les parties était l'année et que le locataire devait payer la somme de 180 000 francs représentant le deuxième terme, la rupture ayant eu lieu au cours de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'Y A DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y...

1690 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de notification aux bailleurs, en violation de l'article 1690 du Code civil, de la cession du droit au bail, avait été couverte par

L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1977 CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A RAISON DE L'ILLICEITE ULTERIEUREMENT CONSTATEE DES LOYERS CONTRACTUELLEMENT DUS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1989) que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 7 a) et 17d) de la loi du 6 juillet 1989 ensemble les articles 1728 et 1134 du code