des article 1873-1 et suivants du code civil ; que l'article 1872-2 du code civil relatif aux sociétés en participation à durée indéterminée est dès lors applicable et l'action oblique en partage du créancier

544 et 1872 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

des articles 1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires

-1 du Code civil ; que les dispositions de l'article 1872-2 du Code civil, qui disposent que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

1875 et 1876 du code civil ; 3°/ que le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'en retenant, pour débouter M.

1871 et 1872-1 du Code civil ainsi que les dispositions de l'instruction du 6 juillet 1978 de la Direction générale des Impôts relative à l'action en recouvrement, ensemble l'article L. 267 du Livre des

l'article L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de

ce texte, ensemble l'article 1873 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie que la contravention aux obligations dont

société en nom collectif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1871, 1872-1 alinéa 2 et 1873 du code civil ; 2°/ que l'identification d'une société créée

1832 et l'article 1873 du code civil ; qu'il y a donc lieu de débouter monsieur RAKOTO RAVE de toutes ses demandes fondées sur la rupture brutale d'un contrat de société créée de fait entre les parties

l'article 1832 du même code et par fausse application l'article 1870-1 du même code. » Réponse de la Cour 11.

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 2.

3 de la loi du 3 mars 1878 portant approbation du Traité du 10 août 1877 aurait, nonobstant les dispositions de l'article 3 du Protocole annexé à ce traité imposant à la France le respect de tous les

Jérémie X... ; or ils ne peuvent qu'échouer dans cette preuve puisque Jérémie X... qui est né en 1877 comme en fait foi l'extrait d'acte d'état civil et non en 1870 comme indiqué à tort dans l'acte rectificatif

, il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour le matériel et le mobilier nécessaires à leur activité, les parties étaient, aux termes de l'article 6 de la convention, convenues d'une indivision