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657 résultats pour « ARTICLE 362 DU CODE PENAL UNE EXACTE APPLICATION »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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cr

6079a8829ba5988459c4db1e

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

ET Z..., AU COURS D'UNE INSTRUCTION PREPARATOIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DE L'ARTICLE 362 DU CODE PENAL UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL EST NECESSAIRE, POUR QUE

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cr

6137252ccd5801467741b8fe

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362

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cr

61372596cd5801467741f04b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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Cassation

9 juin 1993

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8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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61372596cd5801467741f04f

Cassation

9 juin 1993

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8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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61372596cd5801467741f050

Cassation

9 juin 1993

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8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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61372543cd5801467741c520

Cassation

9 juin 1993

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8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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6137257acd5801467741e170

Cassation

9 juin 1993

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8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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Cassation

9 juin 1993

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8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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Cassation

9 juin 1993

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8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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6137267ccd58014677425f40

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9 juin 1993

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8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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61372596cd5801467741f04a

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9 juin 1993

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9 juin 1993

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61372596cd5801467741f051

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9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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6137252ecd5801467741ba04

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la d Constitution, 4 du Code pénal, fausse application des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, "en ce

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6137252ccd5801467741b8f8

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

8 de la Déclaration des droits de d l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt

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61372522cd5801467741b3ad

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt

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6137267ecd5801467742603b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

application de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen est sans fondement ; II - Sur le pourvoi d'Aline Y..., épouse Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

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613726a5cd58014677427555

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

355, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que la Cour et le jury aient délibéré "sans désemparer" sur l'application de la peine ; "alors qu'il doit

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