[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 46 du code civil que, lorsque son état civil est connu mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de produire

définitive, la Cour d'appel a violé les termes des articles 30 et 31-2 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 46 alinéa 1er du code civil, la preuve des actes de l'état-civil peut être faite

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M DHANJEE Z.

étranger sans constater l'existence d'une preuve le contredisant, la cour d'appel, à la fois, a inversé la charge de la preuve, violé l'article 47 du Code civil et s'est contredite ; alors que, d'autre

46 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur "ces autres actes" pour déterminer l'existence d'un lien de parenté entre Roitité a Tevi et Avera et Piu, sans préciser de quels actes

AVEC Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL PERMET, EN CAS D'INEXISTENCE OU DE DESTRUCTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE SUPPLEER A CETTE ABSENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE

PAS NECESSAIRE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU GRAND-PERE

-X... à l'encontre de monsieur Jean X..., la cour d'appel a violé l'article 550 du Code de procédure civile.

de production d'actes de l'état-civil la juridiction du second degré aurait à la fois méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des textes

son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le jugement supplétif d'acte de naissance, rendu dans les termes de l'article 46 du Code civil, s'il rapporte la preuve de la

, la cour d'appel a privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 46 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 1er, du code civil : 4.

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, alors, d'autre part, que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état des personnes produisent leurs

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

Il résulte de l'article 46 du code de procédure civile qu'en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable

I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce et l'article 46 du code de procédure civile : 5.