637 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESERVER EN LA MATIERE A L'ADMINISTRATION UN POURVOIR SOUVERAIN ET QUASI JURIDICTIONNEL, INCOMPATIBLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE NOTARIE

1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications

1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications

635 A du code général des impôts. 3.

de la clientèle y attachée, en s'appuyant notamment sur les articles 638 et 653 du Code général des impôts ; qu'en l'occurrence, le fait générateur de l'impôt était constitué par le fait juridique, c'est-à-dire

des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 647 et 635 du code général des impôts : 6.

632 et 633 du Code civil de M.

L. 600-8 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 635, 1, 9°, du code général des impôts que la formalité de l'enregistrement

Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de la durée de la convention, de l'état de santé des attributaires

des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impots, et la soumission de M.

885 T ter du code général des impôts. 2.

X... , sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin, l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impôts, et la soumission de

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de l'année 1987 ; qu'après l'émission, au cours de l'année suivante, d'un

, après avoir écarté l'application de l'article 635 du code général des impôts, énonce que le champ d'application de l'article 757 de ce code n'est pas limité aux seuls jugements émanant de l'ordre judiciaire

juges d'appel ont subordonné l'application de ce texte à une condition qu'il ne prévoit pas et l'ont violé au même titre que les dispositions des articles 719 et 638 A du Code général des impôts ;

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B du Code général des impôts, 170 et 1741 dudit Code