1134 par fausse application ; alors, 2°) que, si le droit d'usage des eaux courantes régi par l'article 644 du Code civil et 98 du Code rural est susceptible d'être cédé ou modifié par "destination du

AVAIENT UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE LA SOURCE DE LA FABRIQUE EN VERTU DES ARTICLES 644 DU CODE CIVIL ET 97 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, DE MEME QUE

644 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A L'OBLIGATION, AINSI QUE LE SOUTENAIT BRUNO DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES A CET EGARD SANS REPONSE, DE RENDRE L'EAU A SON COURS ORDINAIRE A LA SORTIE DE

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN MEME TEMPS QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION

644 et 645 du Code civil, alors que, deuxièmement, les juges du fond ayant omis de constater que les troubles invoqués excèdaient les inconvénients normaux du voisinage, l'arrêt ne peut être considéré

CESSE DE LA BORDER, ETANT SITUE A LA COTE 93,89, CELUI DU BASSIN INFERIEUR DES CONSORTS Y...

640 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DU FONDS SUPERIEUR SUR LE FONDS INFERIEUR, NI L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A UTILISER CETTE EAU A CHARGE

644 du code civil, ensemble l'article L. 215-9 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par arrêté du 2 juin 1855, le préfet de la Charente inférieure avait édicté un règlement

517 du code civil ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, la propriété d'un fonds immobilier donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit accessoirement ou artificiellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

644 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 644 du code de procédure civile : 6.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 644 du même code et l'article L. 214-6, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 98-21.352 et N 99.10.688 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 644, alinéa

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,