que l'article 71 de la convention d'entreprise instituant une prime de treizième mois n'excluait pas l'application de l'article 31 de la convention collective Syntec quand ces avantages ont pourtant la

de la convention, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n'exclut pas les VRP de son champ d'application. 20.

collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité

de la convention, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n'exclut pas les VRP de son champ d'application. 25.

applicables sont assimilables à celles de la loi sur la mensualisation qui précise que l'indemnité se calcule par période de 12 mois et non pas comme le précisent certaines conventions collectives par

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, 100- 5, 171, 206, 591, 593, 802 du code de procédure

CE du 16 décembre 1996 ne permettait pas de déterminer la loi applicable à la rupture du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a violé l'article 3 de la directive 96/ 71 CE du 16 décembre 1996

5 du contrat de travail à temps partiel du 21 août 2009 fixait la durée annuelle minimale de travail" à 198 h puis déterminait, à l'article 6, les horaires de travail applicables, permettant de déterminer

Vu l'article 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et l'arrêté du 28 décembre 1962 alors applicable ; Attendu que le premier de ces textes dispose : "des arrêtés du ministre du Travail

35 de la convention collective applicable ; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'en 1985, le remplacement avait duré nécessairement moins de six mois en raison de la suppression pure et simple du poste

de convention collective propre à la profession d'avocat conclue au 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle convention collective de travail à l'expiration de ce délai, la convention collective applicable

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES EN VERTU D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON INTERVENU LE 17 MAI 1972 EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Par ailleurs, aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable, sauf accord particulier mentionné dans le contrat de travail, l'évaluation du logement est déterminée selon les termes de

L. 761- l à L. 761-16 et L. 796-1, devenus les articles L. 7111- l et suivants du Code du travail, leur sont applicables et que leur recrutement s'effectue selon les règles de la convention collective

biens ; que, le 25 mars 1977, la banque a fait opposition au partage pour avoir paiement de la somme principale de 83 864,03 francs, représentant le montant, à la date d'ouverture de la procédure collective