: Vu l'article 757 du code général des impôts ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts

des droits de mutation réclamés par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts ni constituer le fait générateur desdits droits, la cour d'appel

757 du code général des impôts - violation de la loi - ALORS QUE, D'UNE PART l'alinéa premier de l'article 757 du code général des impôts prévoit que les actes renfermant la reconnaissance judiciaire

757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le droit de reprise de l'administration court à partir du fait générateur de l'impôt, qui, en

Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le droit de reprise de l'administration court à partir du fait générateur de l'impôt, qui, en ce qui concerne

L. 186 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 757 du code général des impôts (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, applicable à l'espèce).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 757 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable

du tribunal administratif de Grenoble du 13 novembre 2008 valait « reconnaissance judiciaire » du don manuel, la cour d'appel a violé l'article 757 du code général des impôts.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 757 du code général des impôts, telles qu'interprétées par la jurisprudence, que la révélation d'un don manuel n'implique pas

David X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la procédure d'imposition régulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 757 du code général des impôts, telles qu'interprétées

Y... à lui-même, alors qu'il n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à cette décision, le tribunal a violé l'article 757 du Code général des impôts; alors, d'autre part, que le jugement du tribunal

aux droits de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code

aux droits de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code

aux droits de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code

757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le droit de reprise de l'administration court à partir du fait générateur de l'impôt, qui, en

aux droits de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code

aux droits de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code

les éléments d'une donation, contrairement aux exigences des droits d'acte ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions de l'article 757 du code général des impôts ;