1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

D'UNE INDEMNITE SPECIALE EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ET QUI RECLAMAIENT CHACUN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME

; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 78 de la Convention collective nationale des industries de transformation de volailles dispose que « le salarié qui, de sa propre initiative, résilie son contrat

54 et 78 de la convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE; ATTENDU QUE

L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 74 ET 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 ET LES ARTICLES 10, 11 ET 14 DE L'ACCORD NATIONAL

2-1, alinéa 3 de la loi du 21 février 1996, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 78 de la Convention collective des industries charcutières et l'article 12 de l'accord de mensualisation

l'indemnité compensatrice de préavis, équivalant à trois mois de salaire et à voir garantir ces sommes par la CGEA AGS d'IDF Ouest, AUX MOTIFS QUE « la durée du délai-congé telle que prévue par l'article

78 B, 2e cas, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, lorsque la modification du lieu de travail "sans être expressément demandée par le salarié, s'inscrit -la nature de l'activité

78 b de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances : b1) Toute mesure de mobilité géographique individuelle à l'initiative de l'entreprise est précédée d'un entretien avec le salarié

Sur le moyen unique : Vu les articles 49, 78 et 79 de la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne et l'article L. 122-

78 E DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE " DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS " ET QU'IL AVAIT, DE CE FAIT, COMMIS

49 de la convention collective, au motif qu'il n'est pas expressément stipulé que cet article ne s'applique qu'aux titulaires à l'exclusion des auxiliaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

G... des bulletins de salaire modifiés conformément à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article 26 II de la convention collective nationale "Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes

23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de