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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00044

13 janvier 2026

[K] au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale. 5. M. [K] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

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CC

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Cassation

22 novembre 1995

, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00994

14 septembre 2021

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

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édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00174

10 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale. 6.

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24 janvier 1994

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156 et suivants, 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01328

16 novembre 2022

803-8 du code de procédure pénale et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'absence de traduction au détenu des prestations

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6137258fcd5801467741ecac

12 avril 1994

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel condamnant Y... aux dépens ; "alors qu'il résulte tant des dispositions de l'article 800-1 du Code de procédure pénale que de l'article

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6079a8da9ba5988459c4f1c7

6 décembre 2005

de l'homme, des articles 64, 80-1, 80-2, 116, 170, 173, 591, 593, 706-58, 803-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé les actes intervenus à l'issue de la 72ème

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6079a8699ba5988459c4d2e0

4 mai 2004

L. 216-1 du Code de la consommation que les dispositions de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00238

4 mars 2025

l'article 475-1 du code de procédure pénale : 20.

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61372693cd58014677426b03

2 novembre 2005

au délibéré, qui a donné lecture de la décision en raison de l'empêchement du président, comme le prévoient les articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

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28 octobre 1991

l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

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28 octobre 1991

l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

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28 octobre 1991

l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

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28 octobre 1991

l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

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28 octobre 1991

l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

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28 octobre 1991

l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

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28 octobre 1991

l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté

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61372523cd5801467741b473

28 octobre 1991

l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

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28 octobre 1991

l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté