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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372272cd580146773fd1b9

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Aboudakar B..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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