[X] et de la SCI Fraise des bois visaient de façon non équivoque, exactement et dans sa totalité la partie de la parcelle de l'exposant qu'ils prétendaient avoir acquise par prescription abrégée en se

acquisition à un usage d'habitation avait été suffisamment révélée à l'administration par ce document sans qu'il lui soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription abrégée

Z... de Abreu, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M.

l'association APAGL une somme de 1 025,54 euros, alors « que les locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) bénéficient d'un délai de préavis abrégé

que la société X... immobilier fait encore grief au jugement d'avoir jugé que le droit de reprise de l'Administration n'était pas prescrit, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription abrégée

déficits reportables, ces crédits ne pouvant s'imputer que sur les droits à calculer sur ces déclarations ; qu'il s'était abstenu de déposer des déclarations récapitulatives de TVA ainsi que les relevés abrégés

leurs fonds ; Attendu que les époux X... et les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, en retenant que les époux A... et les époux C... pouvaient se prévaloir de la prescription abrégée

Soutenant être propriétaire par usucapion abrégée d'une bande de terrain de 128 m² située à l'est de sa maison et jusqu'à la clôture délimitant la limite des deux fonds, Mme [O] a assigné M. et Mme [R]

recommandée, la fixation dans ce dernier cas du point de départ du délai d'appel non à la date de réception de la lettre recommandée mais à celle de son expédition, qui a pour conséquence inéluctable d'abréger

. ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à prescription au regard de la prescription abrégée, et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer l'exigibilité

l'exonération des droits de mutation par décès au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ; qu'en jugeant, pour faire application de la prescription abrégée

Pour accueillir la prescription abrégée de M.

l'usucapion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ordonnance du 14 décembre 1865 et de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 3°/ que la prescription acquisitive, fût-elle abrégée

X..., alors, selon le pourvoi, que les parties pouvant abréger par leur convention le délai de prescription prévu par la loi et les bons de caisse stipulant expressément que les titres seraient prescrits

régime d'exonération des droits d'enregistrement tel qu'il est prévu par l'article 691 du Code général des impôts, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est la prescription abrégée

[M] coupable d'abandon volontaire d'un animal domestique apprivoisé ou captif, de privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d'animal domestique ou

.. fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, la prescription abrégée

relève le manquement aux obligations fiscales ne constitue pas l'acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée

et de l'article 123 du Code de procédure pénale en ce que le mandat de dépôt décerné le 11 juillet 1988 contre Thierry Y... par le juge d'instruction de Fontainebleau serait nul pour mentionner en abrégé

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée