AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722e7cd58014677403018
11 juin 1997
11 juin 1997
Admed X... alias Djamel Y..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100436
15 mai 2019
15 mai 2019
saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l'usufruit, àK... urrence du montant de sa créance, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, séquestre du prix d'adjudG
Source officielle