CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372132cd580146773f1c7b
7 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agathe X..., épouse Y..., demeurant chez Mme M..., en cassation d'un