AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372285cd580146773fdfda
18 octobre 1995
18 octobre 1995
X... rapportait bien la preuve de ce que c'était la victime, armée d'une corde, qui était revenue l'aggresser ; que la cour d'appel ne pouvait, par conséquent, faire supporter l'entière responsabilité
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civ1
61372340cd580146774075bc
2 février 1999
2 février 1999
Caudéran, 2 / de l'Association de gestion de services aux entreprise (AGESE) association, dont le siège est ... et actuellement ...
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