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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bcb9ba5988459c43e9e

Cassation

21 novembre 1978

21 novembre 1978

INFERIEURE A 6 METRES DES BATIMENTS, QU'A CETTE INSTANCE SONT INTERVENUS APRES LE DECES DE DAME B., SON MARI AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX FILLES MINEURES, LES EPOUX X..., BORDENAVE, R., AINOUS

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