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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c7cd580146774015df

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Roger X..., demeurant au Pont Orgo, 56360 Le Palais, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) l'Alabatros

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25/02/2025

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