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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372338cd58014677406fae
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Allain Guilloux et de l'EURL Joal Investissement, de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100307
17 mars 2011
17 mars 2011
En 1992, les époux Daniel Y..., actionnaires majoritaires de la société Dagstaff, accompagnés de leur expert comptable, le cabinet Alain Guilloux, ont contacte Maître Joël X..., avocat au sein de la société
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613725b2cd5801467741fdb5
24 février 1998
24 février 1998
base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'homicide involontaire sur la personne d'Eric C... et de coups et blessures involontaires sur les personnes d'Alain
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61372526cd5801467741b60d
29 mars 1989
29 mars 1989
Alain, - X...
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6137267bcd58014677425eb3
19 juillet 1993
19 juillet 1993
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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61372529cd5801467741b7c4
25 avril 1990
25 avril 1990
; ""les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis avec cette circonstance qu'Alain X... est le père légitime d'Isabelle X... ?"
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évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Alain C
6137255ccd5801467741d0f0
17 janvier 1991
17 janvier 1991
Pierrette, épouse F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Alain C... du chef d'homicide
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613723fccd58014677410bea
11 mars 2003
11 mars 2003
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2001) d'avoir condamné la société civile professionnelle Guilloux-Belot
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6137254bcd5801467741c8a4
22 novembre 1990
22 novembre 1990
A... et pour violences et voies de fait avec arme sur Guillaume A..., ainsi que de la constitution de partie civile d'Alain A..., le tribunal correctionnel, d'une part, a condamné le prévenu, non seulement
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61372591cd5801467741edc5
21 octobre 1992
21 octobre 1992
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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6137255bcd5801467741d047
10 avril 1991
10 avril 1991
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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êt attaqué, qui déclare qu'il existe des charges suffisantesc/Alain X
61372598cd5801467741f11d
14 mai 1997
14 mai 1997
Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 Janvier I997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET, sous l'accusation de meurtres aggravés ;
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61372580cd5801467741e4e3
26 juillet 1994
26 juillet 1994
Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols par ascendant sur mineure de quinze ans,
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61372578cd5801467741e082
12 mars 1997
12 mars 1997
Michèle, agissant au nom de sa fille mineure Marie-Lucile Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 8 mars 1996, qui a prononcé l'acquittement d'Alain Y... pour
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61372594cd5801467741ef53
26 juillet 1993
26 juillet 1993
Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 20 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour soustraction, destruction ou enlèvement
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613725aecd5801467741fc03
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 27 février 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux
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613725b8cd58014677420071
3 mars 1999
3 mars 1999
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs
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613725d4cd58014677420d5d
4 mars 1998
4 mars 1998
de son permis de conduire ainsi qu'à des amendes de 2 000 francs et 800 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'Alain X... était présent
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6137257bcd5801467741e1d0
9 mai 1994
9 mai 1994
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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613725cccd5801467742095c
26 mai 1999
26 mai 1999
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
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