AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240dcd580146774119f9
1 juillet 2003
1 juillet 2003
: Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Ecole de conduite Alexandre
Source officiellePage 1 sur 12
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00564
22 avril 2020
22 avril 2020
, Maître Emmanuelle Franck, Maître Alexandre Martin, conseils de HE...
Source officielle