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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ès la cour d'appel de Versailles dans le procès instruitc/Mme R
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00604
3 mars 2020
Bellone.
6079a8799ba5988459c4d668
3 décembre 2003
Alexis, - Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571
7 novembre 2017
. ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me LE PRADO, de Me BALAT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100611
10 octobre 2018
18°/ Mme Maryline L..., domiciliée [...] , 19°/ Mme Gwenaëlle M..., domiciliée [...] , 20°/ Mme Eugénie N..., épouse O..., domiciliée [...] , 21°/ Mme Carole P..., domiciliée [...] , 22°/ Mme Bérengère
613726a4cd580146774274fc
14 mars 2007
ont communiqué spontanément aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration
613726a7cd580146774276c3
613726a9cd58014677427796
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
, le 31 janvier 2010 "le nombre d'ennemis que tu as pu te faire avec ton comportement : partouzes et passes, pour financer ton mari chéri, bravo quelle belle image !